Conditions Générales d'Utilisation Neobuyer
Préambule
Neobuyer est un Site internet géré par Neobuyer SAS qui offre un service d’annonces sur mesure réservé aux Acheteurs souhaitant recevoir des offres de Vendeurs correspondant aux biens et/ou services qu’ils veulent acheter. Ce site est ouvert à tous les Acheteurs et Vendeurs personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs du site, étant entendu que Neobuyer n’est jamais partie aux contrats conclus directement entre les Acheteurs et les Vendeurs.
L'utilisation du Site www.neobuyer.com implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, que l’Utilisateur soit professionnel ou consommateur.
Article 1 – Définitions
- Annonce d’Achat : désigne toute annonce par laquelle un Acheteur indique qu’il est à la recherche d’un bien ou d’un service.
- Proposition de Vente : désigne toute réponse par laquelle un Vendeur propose à un ou plusieurs Acheteurs un bien ou un service.
- Acheteur : désigne tout Utilisateur se servant du site Neobuyer pour publier des Annonces d’Achat de biens ou services.
- Vendeur : désigne tout Utilisateur se servant du site Neobuyer pour répondre par des Propositions de Vente de biens ou services.
- Utilisateur : désigne toute personne qui accède au site Neobuyer et/ou l’utilise pour consulter ou déposer des Annonces et/ou Propositions
- Site ou Neobuyer : désigne le site internet mis en ligne par Neobuyer SAS à l’adresse www.neobuyer.com permettant la mise en relation d’Acheteurs et de Vendeurs de biens ou services.
- Site Partenaire : désigne toute personne qui accède au site Neobuyer et/ou l’utilise pour consulter ou déposer des Annonces et/ou Propositions
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent se servir du Site et de ses différentes fonctionnalités.
Article 3 – Adhésion
La consultation d’Annonces d’Achat s’effectue en libre accès.
Pour déposer des Annonces d'Achat et des Propositions de Vente, l’Utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus, et doit fournir une adresse email valide, ainsi que ses noms et prénoms, et/ou n° SIREN pour un professionnel.
L'adhésion au Site est facultative pour le dépôt d’Annonces et de Propositions.
Elle est réservée aux annonceurs particuliers ou professionnels ayant la capacité juridique de contracter.
L’adhésion est gratuite et implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour adhérer au Site, l’Utilisateur doit effectuer une inscription en remplissant le formulaire d’adhésion. Il doit fournir certaines informations nécessaires pour lui permettre de publier des Annonces d’Achat et/ou des Propositions de Vente, telles que ses nom, prénom et adresse mail. Cette étape n’est pas nécessaire si l’Utilisateur a déjà effectué une inscription sur le Site. Cependant, l’Utilisateur s’engage à actualiser régulièrement ces informations. En tout état de cause, l’Utilisateur est le garant de l’exactitude et la complétude des informations transmises à Neobuyer et sera seul responsable en cas d’erreurs.
En remplissant le formulaire d’adhésion, l’Utilisateur devra choisir un pseudonyme et un mot de passe lui permettant d’être identifié sur le Site et d’accéder à son Espace Personnel. L’Utilisateur est garant de la confidentialité de son mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation, même frauduleuse, de ses pseudonyme et mot de passe.
Le pseudonyme étant diffusé en même temps que la publication de contenu sur le Site par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne pas adopter un pseudonyme portant atteinte aux droits d’un tiers (marque déposée, droit de propriété intellectuelle, dénomination sociale, nom patronymique, etc…).
Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur pourra accéder à son Espace Personnel pour la durée de son adhésion et sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
Article 4 – Annonces et Propositions
Les Annonces d'Achat doivent être placées dans les catégories appropriées et être accompagnées d’un descriptif fidèle et détaillé du bien ou du service recherché et/ou proposé.
Les descriptifs, photos, vidéos ou tout autre support doivent être les plus fidèles possibles et sont publiés sous la garantie des Annonceurs qui en assument l’entière responsabilité.
Neobuyer se réserve le droit de ne pas publier les supports surchargés et/ou de mauvaise qualité. Les supports qui ne correspondent pas au format ou à la taille définis ne seront pas publiés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas présenter à la publication des biens, services et contenus contraires aux dispositions légales et réglementaires, aux bonnes mœurs, immoraux, erronés, ou susceptibles de choquer les autres Utilisateurs.
En tout état de cause, Neobuyer en tant qu’hébergeur des informations mises en ligne ne saurait être tenu responsable de leur éventuel caractère illicite ainsi que de leur éventuelle inexactitude.
4.1 Annonces d’Achat
Seules les Annonces d’Achat sont publiées sur le Site en accès libre pour tout Utilisateur et accessibles par le biais des catégories et du moteur de recherche. Certaines Annonces sélectionnées par Neobuyer pourront également être diffusées par newsletter auprès des Utilisateurs inscrits à ce service.
- L’Acheteur s’engage à ne publier d’Annonces d’Achat que pour des biens et services qu’il recherche effectivement.
- Cependant, le fait de publier une Annonce d’Achat ne constitue en aucune façon une obligation d’achat pour l’Acheteur.
4.2 Propositions de Vente
Les Propositions de Vente ne sont postées sur le Site qu’en réponse à une ou plusieurs Annonces d’Achat, et ne sont donc transmises par email qu'au(x) Acheteur(s) titulaire(s) de ces Annonces d’Achat.
Contrairement aux Annonces d’Achat, les Propositions de Vente ne sont donc pas publiées sur le Site en accès libre pour tout Utilisateur et ne sont pas accessibles par le biais des catégories et du moteur de recherche.
Cependant, si le Vendeur l’accepte expressément et adhère aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Partenaire, ses Propositions de Vente peuvent également être publiées sur ce dernier en accès libre pour tout Utilisateur et accessibles par le biais des catégories et du moteur de recherche du Site Partenaire.
- Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des biens dont il dispose effectivement, et disponibles immédiatement.
- Le Vendeur s’engage à ne proposer que des services qu’il est effectivement capable de fournir.
- Le Vendeur garantit notamment qu’il est habilité à vendre les biens et services qu’il offre. Il s’assure de la conformité des ces biens et services aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il garantit qu’il est titulaire des droits de propriété et dispose de toutes les autorisations nécessaires. Il s’engage notamment à ne pas proposer de biens interdits à la revente, contrefaits ou volés.
- La description des biens et services doit correspondre à leurs caractéristiques effectives.
- Le Vendeur doit notamment préciser dans sa Proposition la dénomination du bien ou du service proposé, ses caractéristiques, le prix demandé, ainsi que son état lorsqu’il s’agit d’un bien.
4.3 Retrait d’une Annonce, d’une Proposition ou d’un contenu
Neobuyer se réserve le droit, sans indemnité ni préavis pour l’Utilisateur concerné ;
- de reclasser toute Annonce ou Proposition enregistrée dans une catégorie non adaptée,
- de retirer toute Proposition de Vente enregistrée en tant qu’Annonce d’Achat,
- de refuser ou retirer toute Annonce, Proposition ou contenu contraire aux dispositions légales et réglementaires, aux bonnes mœurs, immoral ou erroné, ou susceptible de choquer les autres Utilisateurs,
- de retirer toute Annonce, Proposition ou contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales,
- de refuser ou stopper la publication ou la transmission d’une Annonce ou d’une Proposition suspecte,
- de radier tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 5 – Contrats conclus entre Utilisateurs du site
Neobuyer est un site d’Annonces qui permet aux Acheteurs de trouver un bien ou un service qui correspond à leurs besoins, et aux Vendeurs de proposer aux Acheteurs les biens ou produits correspondant.
Neobuyer n’est pas partie au contrat qui peut être conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs. En conséquence, Neobuyer n’est pas responsable de l’exécution de ce contrat.
Le Vendeur et l’Acheteur sont donc exclusivement responsables de la bonne exécution de leur contrat et du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 6 – Options payantes
Neobuyer propose aux Utilisateurs des options de mise en avant leur permettant de faire la promotion de leur Annonce d’Achat sur le Site, et de leur Proposition de Vente sur le Site Partenaire.
Par ailleurs, des abonnements peuvent être proposés aux Utilisateurs leur permettant d’accéder à davantage de fonctionnalités du Site.
Les tarifs de ces différentes options de mise en avant et d’abonnements sont proposés à des tarifs fixes et pour des modalités et durées définies dans la section Aide du site Neobuyer.
Neobuyer se réserve la possibilité de changer les prix, modalités et durées sans préavis pour toute nouvelle Mise en Avant ou Abonnement souscrit.
Les options de mise en avant ne sont pas remboursables, sauf si l’Annonce ou la Proposition mise en avant est retirée par Neobuyer (hors cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur). Dans ce cas, l’option est remboursée au prorata du temps d’utilisation (arrondi au nombre de jours entiers le plus proche).
Si l’Utilisateur désire retirer une Annonce ou Proposition, l’option de mise en avant associée ne sera donc pas remboursée.
Les abonnements ne sont pas remboursables y compris en cas de fin d’adhésion à l’initiative de l’Utilisateur.
En cas de violation de la part de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Neobuyer se réserve le droit de radier l’Utilisateur sans préavis ni remboursement.
Article 7 – Moyens de paiement
Le règlement des frais de mise en avant des Annonces et Propositions ou des frais d’abonnement doit être réglé par l’Utilisateur exclusivement par carte bancaire ou Paypal, sans divulguer sur le site Neobuyer les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Article 8 – Autres obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à informer Neobuyer s’il constate que des Annonces d’Achat, des Propositions de Vente ou autres contenus publiés par des Utilisateurs sont contraires aux dispositions légales et réglementaires, aux bonnes mœurs, immoraux ou erronés, ou susceptibles de choquer les autres Utilisateurs.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les informations mises en ligne sur le Site le sont sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs à l’origine de ces informations. Il appartient donc à chaque Utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser plusieurs comptes d’Utilisateurs, y compris sous l’identité d’autres personnes, sauf à demander l’accord exprès de Neobuyer.
L’Utilisateur accepte le cas échéant que ses coordonnées soient transmises aux autres Utilisateurs avec qui il est en contact.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accorde gratuitement à Neobuyer le droit d’héberger, afficher, reproduire sur tout support ou média (y compris publicitaire) en les adaptant si nécessaire pour des raisons techniques ou afin de respecter une charte graphique, les Annonces, les Propositions et contenus qu’il publie.
8.1 - Acheteur
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’achat de tout bien et/ou service.
8.2 - Vendeur
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant la vente de tout bien et/ou service.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les coordonnées de l’Acheteur que pour la seule transaction effectuée suite à acceptation par ce dernier d’une Proposition de Vente.
La réutilisation de ces coordonnées à des fins de vente, revente, location ou autre réutilisation sont interdites sans accord exprès de l’Acheteur.
8.3 - Professionnel
L’Utilisateur agissant à titre professionnel doit s’identifier comme tel sur le Site lors de son inscription, en indiquant notamment son numéro SIREN (9 chiffres).
Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’exercice d’une activité commerciale, notamment en cas de vente à distance.
Le cas échéant, le Vendeur Professionnel s’engage à fournir aux Acheteurs tout documents obligatoires tels que factures, garanties, conditions générales de vente, conditions de livraison, droit de rétractation, conditions du service après vente, notices explicatives, consignes de sécurité du fabricant, etc…
Article 9 – Conflit entre Utilisateurs
Neobuyer n’est pas partie aux contrats qui peuvent être conclus entre Utilisateurs.
En cas de litiges relatifs à un contrat entre un Vendeur et un Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur pour trouver une solution à leur différend.
Article 10 – Fin de l’adhésion de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son adhésion.
Neobuyer peut mettre fin à l’adhésion de l’Utilisateur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations issues des présentes Conditions Générales sur simple notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique ou sur son Espace Personnel.
Article 11 – Respect de la Vie Privée
11.1 Données personnelles
La collecte des données personnelles de l’Utilisateur inscrit est obligatoire pour le bon fonctionnement du service offert par le Site.
En conséquence, en adhérent au Site, l’Utilisateur accepte que Neobuyer collecte ses informations personnelles, qui font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées au Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2006, le traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 15 février 2010 enregistrée sous le numéro 1412820.
Conformément à cette loi modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut faire usage de ce droit à tout moment en adressant une demande par courrier à l’adresse suivante Neobuyer SAS – 1 rue Marius Gonin – 69005 Lyon.
En outre, l’Utilisateur peut s’opposer à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement en adressant un courrier à l’adresse ci-dessus. L’adhésion de l’utilisateur sera alors automatiquement annulée.
Si l’Utilisateur l’a expressément accepté, Neobuyer pourra lui adresser des courriels d’information ou de présentation de biens ou services. L’Utilisateur pourra demander à tout moment à ne plus recevoir ces courriels en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet.
Le cas échéant, Neobuyer peut être amené à transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées pour les seuls Utilisateurs ayant donné leur consentement.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Neobuyer.
11.2 Autres données
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, des informations non personnelles sont susceptibles d’être collectées (version du navigateur, système d’exploitation utilisé, adresse IP (Internet Protocole) de l’Utilisateur, etc…) pour des raisons techniques et/ou statistiques.
Ces informations sont collectées automatiquement notamment par l’intermédiaire et de cookies transférés sur son ordinateur.
Les cookies sont également indispensables à certaines fonctionnalités du Site (notamment sécurisées) et évitent à l’Utilisateur de devoir saisir les mêmes informations à chaque page consultée.
L’utilisation des cookies peut être désactivée dans votre logiciel de navigation, mais certaines fonctionnalités du Site ne seront alors plus assurées.
Par ailleurs, nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d'annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d'autres sites (à l'exception de vos nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. En savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises.
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Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont de la propriété intellectuelle et exclusive de Neobuyer.
Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sans accord exprès de Neobuyer.
La dénomination Neobuyer est une marque déposée, propriété de Neobuyer SAS.
Article 13 – Dispositions Générales
13.1 Responsabilité
Neobuyer s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et la sécurité des données personnelles contre les accès non autorisés de façon permanente, sans toutefois le garantir à l’Utilisateur.
Neobuyer ne saurait être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de publication des Annonces, Propositions ou contenus, ou d’utilisation du Site liés à des dysfonctionnements, pannes, indisponibilités de serveurs d’hébergement, d’intermédiaire de paiement, ou quelque autre cause que ce soit.
Neobuyer pourra interrompre la mise en ligne du Site pour des raisons opérationnelles ou de maintenance notamment.
De plus, Neobuyer se réserve le droit de suspendre ou de stopper la mise en ligne du Site sans devoir verser à l’Utilisateur quelque indemnité que ce soit.
Neobuyer n’intervient pas dans les rapports et transactions entre Utilisateurs et ne constitue pas un intermédiaire.
En sa qualité d’hébergeur, Neobuyer ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des Annonces, Propositions, contenus, agissements et non-respects des engagements des Utilisateurs du Site, ou de tout préjudice découlant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit le Site contre tout préjudice subit par ce dernier suite à une action engagée par un tiers victime des agissements de l’Utilisateur.
En cas de fraude ou violation de droits de propriété intellectuelle, le Site pourra être amené à transmettre les informations concernant l’Utilisateur aux services compétents.
Neobuyer pourra à tout moment consulter toute information ou contenu déposé par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Site contient des liens vers d’autres sites internet (publicités, liens hypertextes), qui n’engagent en rien Neobuyer. Il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer les vérifications nécessaires avant d’engager d’éventuelles relations avec ces sites.
13.2 Modification des Conditions Générales
Neobuyer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, consultables en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est libre de refuser les nouvelles Conditions Générales et de mettre fin à son adhésion.
A défaut, l’Utilisateur continuant à utiliser le Site sera réputé avoir accepté ces modifications.
Article 14 - Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence de l’Utilisateur.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales du Site n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Mentions légales
Neobuyer SAS
1 rue Marius Gonin
69005 Lyon
Tel : 06 611 025 17
Mail : contact@neobuyer.com
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Directeur de la publication
Bénédicte Guittet
Webmaster :
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